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Impôts Mode d'acquittement |
16621205(01) |
| Les livres de collecte justifiant la levée de 6 deniers sur les 20 de collecte affectés au rembours. de l'emprunt de 500 000 l. pour payer partie du don gratuit (délib. du 07/03/1662) seront vus par le bureau des comptes & les comptes clos sous 6 semaines | Action des Etats |
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Impôts Mode d'acquittement |
16630129(02) |
| Les Etats, en échange du service rendu par les trésoriers de la Bourse en avançant 300 000 l. sur le don gratuit, acceptent de garantir par la retenue de 100 000 l. la décharge des amendes infligées par la chambre de justice pour des affaires de la prov. | Action des Etats |
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Impôts Mode d'acquittement |
16630201(01) |
| Mode d'acquittement des 300 000 l. à payer comptant au roi sur le don gratuit de 1663 : 76 428 l. 16 s. de reliquats et 223 571 l. 4 s. empruntées, qui seront remboursées en partie par 192 768 l. prises en 1665 sur l'équivalent à la fin du trienne | Action des Etats |
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Impôts Mode d'acquittement |
16630201(01) |
| Mode d'acquittement de 1 300 000 l. à imposer pour le don gratuit de 1663 payable mois par mois : fixation d'un droit d'avance de 2% calculé en fonction des recettes fiscales et des avances consenties chaque mois par le trésorier (11 611 l.) | Action des Etats |
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Impôts Mode d'acquittement |
16630201(05) |
| Les Etats décident de transformer l'aliénation de 6 d./l. du droit de collecte pour acquitter 500 000 l. empruntées pour le don gratuit de 1662 en imposition jusqu'à acquittement total, le droit de collecte étant désormais réduit à 14 d./l. | Action des Etats |